Conditions Générales de Vente Outils Psy
Dernière mise à jour : 25 juillet 2025
1. Identification de l'entreprise
- Nom légal : Outils Psy B.V.
- Statut juridique : Société à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap) enregistrée aux Pays-Bas
- Numéro d’immatriculation : KvK 97825921
- Numéro de TVA intracommunautaire : NL868248538B01
- Adresse : Barkentijnkade 117, 1086 VL, Amsterdam, Pays-Bas
- Email : contact@outils-psy.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnements numériques proposés par Outils Psy via son site internet https://outils-psy.com.
3. Produits et services
Les abonnements donnent accès à un espace membre comprenant :
- Des fiches de psychoéducation et des exercices téléchargeables,
- Des outils interactifs accessibles en ligne.
Les contenus sont 100 % numériques. Aucun produit physique n’est fourni.
L’abonnement est valable pour une durée d’un an, avec reconduction automatique à chaque échéance annuelle, sauf résiliation préalable (cf. article 7). Il est strictement réservé à un usage individuel et personnel.
4. Modalités de commande
Les commandes peuvent être effectuées :
- Directement sur le site internet,
- Par devis pour les commandes institutionnelles (ex. : plusieurs abonnements pour un établissement).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
5. Prix et modalités de paiement
Le paiement s’effectue en euros. En cas de conversion dans une autre devise, le montant final dépend des conditions appliquées par le prestataire de paiement.
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA est calculée automatiquement en fonction du pays de résidence de l’acheteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Le paiement est exigé au moment de la commande, par carte bancaire ou virement bancaire.
Paiement et renouvellement automatique
Le règlement des abonnements est assuré par notre prestataire de paiement Stripe. Lors de la souscription, vous autorisez Stripe à collecter et traiter vos informations de paiement (notamment numéro de carte bancaire, date d’expiration et code CVC) pour exécuter le paiement et gérer le renouvellement automatique de l’abonnement.
Sauf résiliation avant la date d’échéance, l’abonnement est renouvelé tacitement pour une période identique, et le montant correspondant est prélevé automatiquement à partir des informations de paiement fournies lors de la souscription.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en contactant notre service clientèle, conformément à la section “Résiliation” des présentes conditions.
Les factures sont disponibles dans votre espace client (“Mon compte”) ou, sur demande, dans le cas d’un paiement par virement bancaire ou d’une indisponibilité temporaire de la facture dans l’espace client.
6. Accès aux services
- Paiement par carte : accès immédiat à l’espace membre.
- Paiement par virement : accès sous 3 à 7 jours ouvrés après réception du règlement.
L’accès est lié à un compte utilisateur nominatif. Un abonnement = un utilisateur.
7. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un an.
⚠️ L’abonnement est reconduit automatiquement chaque année, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace membre ou par email, au plus tard avant la date de renouvellement.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
8. Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques lorsqu’ils sont accessibles immédiatement après l’achat.
Toutefois, Outils Psy accorde à titre exceptionnel un délai de rétractation de 24 heures aux particuliers, sous réserve qu’aucun document n’ait été téléchargé.
9. Conditions d'utilisation et responsabilité
L’utilisation des contenus est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse suivante : Conditions générales d’utilisation
En achetant un abonnement, l’utilisateur s’engage à respecter ces CGU, notamment :
- L’interdiction de partager ses identifiants ou de diffuser les documents sur des serveurs communs ou espaces partagés (ex. : Google Drive, intranet, ENT),
- L’usage strictement individuel des contenus.
Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, voire des poursuites en cas de reproduction ou diffusion illicite.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (documents, outils, illustrations, mises en page, textes) sont la propriété exclusive d’Outils Psy.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation expresse est interdite.
La marque Outils Psy est déposée auprès de l’INPI (classes 16 et 41).
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes et abonnements.
Elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à exercer via contact@outils-psy.com.
Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.
12. Acceptation des CGV et CGU
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Une case à cocher est prévue à cet effet lors de l’achat.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit néerlandais.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit du pays de résidence de l’acheteur.