Conditions Générales de Vente Outils Psy
Dernière mise à jour : 21 août 2025
1. Identification de l'entreprise
- Nom légal : Outils Psy B.V.
- Statut juridique : Société à responsabilité limitée (Besloten Vennootschap) enregistrée aux Pays-Bas
- Numéro d’immatriculation : KvK 97825921
- Numéro de TVA intracommunautaire : NL868248538B01
- Adresse : Barkentijnkade 117, 1086 VL, Amsterdam, Pays-Bas
- Email : contact@outils-psy.com
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnements numériques proposés par Outils Psy via son site internet https://outils-psy.com.
3. Produits et services
Les abonnements donnent accès à un espace membre comprenant :
- Des fiches de psychoéducation et des exercices téléchargeables,
- Des outils interactifs accessibles en ligne.
Les contenus sont 100 % numériques. Aucun produit physique n’est fourni.
L’abonnement peut être souscrit :
- soit pour une durée d’un mois, renouvelable automatiquement chaque mois,
- soit pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement chaque année,
sauf résiliation préalable (cf. article 7).
Chaque abonnement est strictement réservé à un usage individuel et personnel.
Des abonnements institutionnels ou multi-utilisateurs (entreprises, administrations, associations, etc.) peuvent également être proposés sur devis, avec tarification dégressive en fonction du nombre de comptes.
Pour les associations, établissements ou institutions, les abonnements doivent être souscrits à hauteur du nombre réel d’utilisateurs. Tout partage d’accès unique entre plusieurs personnes, ou toute diffusion des contenus sur un serveur commun ou intranet, constitue une violation des CGV/CGU et peut donner lieu à la suspension immédiate des accès.
4. Modalités de commande
Les commandes peuvent être effectuées :
- directement sur le site internet,
- par devis pour les commandes institutionnelles (ex. : plusieurs abonnements pour un établissement).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
5. Prix et modalités de paiement
Le paiement s’effectue en euros. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). La TVA est calculée automatiquement en fonction du pays de résidence de l’acheteur, conformément à la réglementation en vigueur.
Le règlement des abonnements est assuré par notre prestataire Stripe. Lors de la souscription, vous autorisez Stripe à collecter et traiter vos informations de paiement afin d’exécuter les paiements récurrents (mensuels ou annuels).
Activation et délais selon le mode de paiement :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) : accès immédiat à l’espace membre.
- iDEAL / Bancontact : accès immédiat lors du premier paiement, puis activation des renouvellements sous 3 à 5 jours ouvrés (délai bancaire SEPA).
- Prélèvement SEPA direct : l’accès est activé uniquement à la réception effective du paiement par notre prestataire. Le délai de validation est généralement de 5 à 7 jours ouvrés, mais peut exceptionnellement aller jusqu’à 10 à 14 jours ouvrés selon la banque du client.
Promotions et réductions :
Outils Psy peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions tarifaires pour certaines catégories de clients (ex. étudiants, offres de lancement, partenariats).
Les conditions spécifiques de ces offres (montant de la réduction, durée, formules éligibles, modalités de reconduction, etc.) sont indiquées sur la page correspondante du site.
À l’issue de la période promotionnelle, sauf mention contraire, l’abonnement est renouvelé automatiquement au tarif standard en vigueur.
Incidents de paiement :
En cas de rejet ou d’échec de paiement récurrent, l’accès est suspendu. À défaut de régularisation, l’abonnement est automatiquement résilié après un délai de 7 jours.
Facturation :
Les factures sont disponibles dans l’espace client (« Mon compte »). Sur demande, elles peuvent également être transmises par email dans le cas d’un paiement par virement bancaire ou en cas d’indisponibilité temporaire de l’espace client. Les factures émises par Outils Psy B.V. ont une valeur légale et peuvent être utilisées comme justificatif comptable par les professionnels.
6. Accès aux services
Particuliers et professionnels individuels
- L’accès aux services est activé une fois le paiement validé, conformément aux modalités précisées à l’article 5.
- L’accès est lié à un compte utilisateur nominatif. Un abonnement = un utilisateur.
- En cas de rejet ou d’échec de paiement, l’accès est suspendu. À défaut de régularisation, l’abonnement est automatiquement résilié après un délai de 7 jours.
Institutions et organismes
- Pour les paiements par carte bancaire ou virement, l’accès est activé après réception effective du règlement (cf. article 5).
- Pour les clients publics (organismes soumis à Chorus Pro ou mandat administratif), les comptes utilisateurs sont activés dans un délai maximum de 3 jours ouvrés après signature du devis ou réception du bon de commande, la facturation étant transmise ensuite via Chorus Pro.
L’accès aux services nécessite un équipement informatique et une connexion Internet adaptés. Outils Psy ne saurait être tenu responsable des difficultés liées à l’équipement de l’utilisateur, à sa connexion Internet ou à des interruptions temporaires de service dues à la maintenance technique.
7. Durée, reconduction et résiliation
L’abonnement peut être souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle.
Il est reconduit automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
En cas de renouvellement, aucun remboursement total ou partiel ne pourra être accordé, même dans un délai de 24 heures suivant la reconduction.
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace abonné, jusqu’à la date de renouvellement. En cas de demande par email, celle-ci doit être effectuée au moins un mois avant la date de renouvellement.
Aucun remboursement partiel ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.
8. Droit de rétractation
Conformément à la directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques lorsqu’ils sont accessibles immédiatement après l’achat.
Toutefois, Outils Psy accorde à titre exceptionnel à l’ensemble de ses clients (particuliers comme professionnels) une possibilité de rétractation dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de commande, sous réserve qu’aucun document n’ait été téléchargé depuis l’espace abonné. Cette possibilité ne s’applique pas aux renouvellements automatiques d’abonnement.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser sa demande par email à contact@outils-psy.com, en indiquant son nom, son adresse email utilisée pour la commande et la référence de la commande.
Passé ce délai de 24 heures, ou si un document a déjà été téléchargé, aucun remboursement ne pourra être effectué.
9. Conditions d'utilisation et responsabilité
L’utilisation des contenus est régie par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à l’adresse suivante : [lien vers CGU].
En achetant un abonnement, l’utilisateur s’engage à respecter ces CGU, notamment :
- L’interdiction de partager ses identifiants ou de diffuser les documents sur des serveurs communs ou espaces partagés (ex. : Google Drive, intranet, ENT),
- L’usage strictement individuel des contenus.
Outils Psy se réserve le droit de suspendre sans préavis l’accès d’un utilisateur en cas de fraude, de partage non autorisé de ses identifiants ou de non-respect manifeste des présentes CGV/CGU.
Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement, voire des poursuites en cas de reproduction ou diffusion illicite.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus (documents, outils, illustrations, mises en page, textes) sont la propriété exclusive d’Outils Psy.
Toute reproduction, modification ou diffusion sans autorisation expresse est interdite.
La marque Outils Psy est déposée auprès de l’INPI (classes 16 et 41).
11. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des comptes et abonnements.
Elles ne sont ni cédées ni revendues. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à exercer via contact@outils-psy.com.
Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.
12. Acceptation des CGV et CGU
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Une case à cocher est prévue à cet effet lors de l’achat.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit néerlandais.
En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Cette disposition s’applique sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs prévues par le droit du pays de résidence de l’acheteur.