Conditions Générales de Vente Outils Psy
Dernière mise à jour : 16 janvier 2025
1. Identification de l'entreprise
Nom commercial : EI Laurine Arnould / Outils Psy
Statut juridique : Entreprise Individuelle
Nom et prénom : Laurine Arnould
Adresse légale : 12bis rue du Belvédère, 65190 Tournay, France
Adresse commerciale : 60 rue François Ier, 75008 Paris, France
Numéro SIRET : 91101771300015
Code APE : 4791 B
Email : contact@outils-psy.com
TVA non applicable : Article 293 B du CGI
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d’abonnements permettant l’accès à des contenus numériques proposés par Outils Psy via son site internet (https://outils-psy.com).
3. Produits et services
Les abonnements permettent aux professionnels de la santé mentale d’accéder à un espace membre où ils peuvent :
- Télécharger des fiches de psychoéducation et des exercices en psychologie.
- Utiliser des outils interactifs accessibles en ligne.
Les contenus proposés sont exclusivement numériques. Aucun produit physique n’est livré.
4. Modalités de commande
Les commandes d’abonnements se font directement :
- Sur le site internet d’Outils Psy.
- Sur devis, dans le cadre d’achats spécifiques (ex. : abonnements multiples pour une organisation).
L’achat est considéré comme finalisé après paiement.
5. Prix et modalités de paiement
- Les prix indiqués sont nets de taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
- Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire directement sur le site ou par virement bancaire.
- Le paiement est exigé à la commande.
6. Exécution des services
- Pour les paiements par carte bancaire, l’accès à l’espace membre est immédiat après validation de la transaction.
- Pour les paiements par virement bancaire, l’accès à l’espace membre est activé dans un délai de 7 jours après réception du paiement.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques téléchargeables.
Toutefois, Outils Psy accorde aux clients particuliers un droit de rétractation de 24 heures après la commande, tant que les documents n’ont pas été téléchargés.
8. Limitation de responsabilité
- Usage des outils : Les outils et fiches proposés sont destinés exclusivement à des professionnels de la santé mentale. Ils ne remplacent pas une aide psychologique ou une psychothérapie dispensée par un professionnel qualifié.
- Responsabilité du client : L’utilisation des contenus numériques mis à disposition est strictement encadrée par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Toute utilisation non conforme, comme leur diffusion à des tiers sans autorisation ou leur utilisation à des fins professionnelles par des personnes non qualifiées, engage la responsabilité du client. En cas de non-respect des CGU, aucun remboursement ne sera accordé, et Outils Psy se réserve le droit de prendre des mesures appropriées.
- Absence de garantie thérapeutique : Le site n’offre pas de psychothérapie. Bien que le contenu soit accessible aux non-professionnels, son utilisation ne peut se substituer à un accompagnement médical ou psychologique par un professionnel compétent.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus disponibles sur Outils Psy (fiches, outils interactifs, design, textes, graphiques, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive d’Outils Psy.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation expresse est strictement interdite. La marque Outils Psy est déposée auprès de l’INPI sous les catégories 16 et 41.
10. Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d’Outils Psy.
11. Contact
Pour toute question ou réclamation, vous pouvez contacter l’email contact@outils-psy.com.
