Conditions Générales de Vente Outils Psy
Dernière mise à jour : 30 Juin 2026
1. Identification de l'entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Outils Psy B.V.
Besloten Vennootschap (société à responsabilité limitée de droit néerlandais)
Numéro d’immatriculation (KvK) : 97825921
Numéro de TVA intracommunautaire : NL868248538B01
Adresse :
Barkentijnkade 117
1086 VL Amsterdam
Pays-Bas
E-mail : contact@outils-psy.com
Site internet : https://outils-psy.com
2. Définitions
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- Outils Psy : désigne la plateforme numérique éditée par Outils Psy B.V.
- Client : toute personne physique ou morale souscrivant un abonnement auprès d’Outils Psy.
- Abonnement : contrat annuel donnant accès, pendant sa durée de validité, aux contenus et services numériques prévus par l’offre souscrite.
- Plateforme : l’espace membre accessible en ligne permettant au client d’accéder aux contenus et services numériques.
- Ressources : l’ensemble des fiches, exercices, documents, outils interactifs, supports téléchargeables et autres contenus proposés sur la plateforme.
- Compte : l’espace personnel créé au nom du client lui permettant d’accéder à son abonnement.
3. Objet des présentes Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Outils Psy B.V. propose des abonnements donnant accès à une plateforme professionnelle de ressources psychologiques numériques.
Elles précisent notamment :
- les modalités de souscription à un abonnement ;
- les conditions d’accès à la plateforme et aux contenus numériques ;
- les droits accordés aux abonnés concernant l’utilisation des ressources ;
- les modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation ;
- les droits et obligations respectifs d’Outils Psy et de ses abonnés.
Toute souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
4. Présentation du service Outils Psy
Outils Psy est une plateforme numérique destinée principalement aux professionnels de la santé mentale et de la relation d’aide.
L’abonnement permet d’accéder, selon la formule souscrite, à un espace membre donnant notamment accès à :
- une bibliothèque évolutive de ressources professionnelles (fiches de psychoéducation, exercices, supports cliniques, etc.) ;
- des outils interactifs accessibles en ligne ;
- des documents téléchargeables (PDF, PDF remplissables et, selon la formule choisie, documents modifiables au format Word) ;
- les nouveaux contenus et mises à jour publiés pendant toute la durée de l’abonnement.
L’ensemble des contenus et services proposés est exclusivement fourni sous forme numérique. Aucun produit physique n’est livré.
L’abonnement ouvre un droit personnel d’accès à la plateforme pendant sa durée de validité, conformément aux présentes CGV et aux Conditions Générales d’Utilisation.
Les ressources téléchargées pendant la période d’abonnement restent accessibles au client après la fin de celui-ci, dans les conditions prévues par les présentes CGV, sans préjudice des droits de propriété intellectuelle d’Outils Psy.
5. Nature de l'abonnement
L’abonnement Outils Psy est un abonnement annuel donnant accès à une plateforme numérique professionnelle.
Pendant toute la durée de validité de son abonnement, le client bénéficie, selon les fonctionnalités incluses dans son offre, d’un accès à la bibliothèque de ressources, aux outils interactifs, aux nouveaux contenus publiés ainsi qu’aux éventuelles mises à jour de la plateforme.
L’abonnement ouvre un droit personnel, non exclusif et non transférable d’accès aux contenus et services numériques proposés par Outils Psy.
Il ne constitue ni une vente des contenus, ni un transfert des droits de propriété intellectuelle qui demeurent la propriété exclusive d’Outils Psy.
Les ressources téléchargées pendant la période d’abonnement restent utilisables par le client après l’expiration de celui-ci, dans les conditions prévues aux présentes CGV. En revanche, la fin de l’abonnement met fin à l’accès à l’espace membre, aux nouveaux contenus publiés après cette date ainsi qu’aux fonctionnalités réservées aux abonnés.
6. Création du compte et souscription
La souscription à un abonnement s’effectue directement depuis le site internet d’Outils Psy.
Lors de la commande, le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion ainsi que de toute utilisation de son compte.
La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement d’Outils Psy.
Selon le moyen de paiement utilisé, l’accès à la plateforme est activé soit immédiatement après confirmation du paiement, soit dès réception effective des fonds lorsque le mode de paiement implique un délai bancaire (notamment dans le cas d’un prélèvement SEPA).
Lors de la validation de sa commande, le client :
- confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation ;
- accepte leur contenu sans réserve ;
- reconnaît que son abonnement est conclu pour une durée d’un an avec renouvellement automatique, sauf résiliation avant son échéance ;
- demande expressément que l’exécution de son abonnement débute dès que son paiement est confirmé, dans les conditions précisées à l’article relatif au droit de rétractation.
Après validation de la commande, un courrier électronique de confirmation est adressé au client. Cet e-mail récapitule les principaux éléments de la commande et confirme les informations communiquées lors de la souscription.
7. Prix et modalités de paiement
Les prix des abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
La TVA applicable est calculée automatiquement en fonction du pays de résidence du client, conformément à la réglementation fiscale en vigueur.
Le paiement est sécurisé et assuré par le prestataire de paiement d’Outils Psy.
Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de la commande.
Le paiement de l’abonnement est effectué en une seule fois pour une durée d’un an.
En cas d’échec ou de rejet du paiement lors d’un renouvellement, Outils Psy pourra suspendre temporairement l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation de la situation.
À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours à compter de la notification adressée au client, l’abonnement pourra être résilié de plein droit.
Une facture est mise à disposition dans l’espace client après chaque paiement. Elle peut également être transmise par courrier électronique sur simple demande.
8. Activation et accès au service
L’accès à la plateforme est activé dès confirmation du paiement.
Lorsque le mode de paiement choisi implique un délai bancaire (notamment dans le cas d’un prélèvement SEPA), l’accès est activé dès réception effective du paiement.
Pendant toute la durée de son abonnement, le client bénéficie :
- de l’accès aux ressources comprises dans son abonnement ;
- des nouveaux contenus publiés pendant la période de validité de celui-ci ;
- des mises à jour éventuellement apportées aux ressources existantes ;
- des fonctionnalités de la plateforme incluses dans son abonnement.
L’accès à la plateforme est strictement personnel.
Chaque abonnement est réservé à un seul utilisateur.
Les établissements, entreprises, administrations, associations et autres organismes doivent souscrire autant d’abonnements que d’utilisateurs amenés à accéder à la plateforme.
Le partage d’un même compte entre plusieurs personnes est interdit.
En cas d’utilisation manifestement contraire aux présentes CGV ou aux Conditions Générales d’Utilisation, Outils Psy pourra suspendre ou résilier l’accès au service dans les conditions prévues par les présentes CGV.
9. Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement Outils Psy est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de la date de confirmation du paiement.
À l’issue de cette période, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation effectuée avant la date de renouvellement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à l’échéance de la période d’abonnement en cours. Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après cette échéance.
La résiliation n’entraîne pas la suppression immédiate de l’accès à la plateforme. Le client continue de bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités de son abonnement jusqu’à sa date d’expiration.
À l’expiration de l’abonnement, le client perd l’accès à la plateforme, aux nouveaux contenus publiés après cette date ainsi qu’aux fonctionnalités réservées aux abonnés.
Les ressources téléchargées pendant la période d’abonnement demeurent utilisables dans les conditions prévues à l’article « Licence d’utilisation des ressources ».
En cas d’échec du renouvellement automatique (paiement refusé, moyen de paiement expiré ou tout autre incident), Outils Psy pourra suspendre temporairement l’accès à la plateforme jusqu’à régularisation de la situation. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l’abonnement pourra être résilié de plein droit.
10. Droit de rétractation
Les abonnements proposés par Outils Psy donnent accès à une plateforme de contenus et services numériques dont l’exécution débute, selon le mode de paiement choisi, dès la confirmation effective du paiement.
Lors de la validation de sa commande, le client demande expressément que l’exécution de son abonnement débute avant l’expiration du délai légal de rétractation.
Le client reconnaît expressément que le démarrage de cette exécution entraîne la perte de son droit de rétractation, conformément aux dispositions applicables aux contrats portant sur la fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Cette demande expresse et cette reconnaissance font l’objet d’un consentement spécifique lors de la commande et sont confirmées dans le courrier électronique adressé au client après la souscription.
En conséquence, une fois l’exécution de l’abonnement commencée, aucun remboursement ne pourra être demandé au titre du droit de rétractation.
Cette disposition ne fait pas obstacle au remboursement d’un paiement effectué par erreur manifeste (par exemple une double souscription involontaire), après vérification par Outils Psy.
11. Licence d'utilisation des ressources
Pendant la durée de son abonnement, le client peut accéder, consulter et télécharger les ressources comprises dans son offre.
Les ressources téléchargées pendant la période d’abonnement restent utilisables après l’expiration de celui-ci, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation.
Le client est autorisé à :
- consulter les ressources pour son usage professionnel personnel ;
- imprimer les documents ;
- remettre les documents à ses patients ou aux personnes qu’il accompagne dans le cadre de son activité professionnelle ;
- utiliser les outils interactifs proposés sur la plateforme pendant la durée de son abonnement ;
- modifier les documents expressément fournis au format Word afin de les adapter aux besoins de sa pratique professionnelle.
Cette licence est personnelle, non exclusive et non transférable.
Elle n’autorise notamment pas :
- la revente, gratuite ou payante, des ressources ;
- leur publication sur un site internet, un réseau social, une plateforme de téléchargement, un espace partagé ou toute autre plateforme numérique ;
- leur diffusion auprès d’autres professionnels ou organismes ne disposant pas de leur propre abonnement ;
- la mise à disposition des ressources sur un serveur partagé, un intranet, un espace cloud collaboratif ou toute solution permettant leur accès par des tiers ;
- la commercialisation de versions modifiées des documents.
La modification des documents au format Word est autorisée uniquement pour les besoins de l’activité professionnelle du client. Elle n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle d’Outils Psy.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés sur la plateforme Outils Psy, notamment les textes, fiches, exercices, illustrations, schémas, outils interactifs, vidéos, mises en page, éléments graphiques, logos, marques et plus généralement tout contenu accessible via la plateforme, est protégé par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Ces contenus demeurent la propriété exclusive d’Outils Psy ou, le cas échéant, de leurs auteurs respectifs.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme emportant une cession des droits de propriété intellectuelle au profit du client.
Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou exploitation non autorisée des contenus, en tout ou partie, est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
13. Disponibilité de la plateforme
Outils Psy met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la plateforme.
Des interruptions temporaires peuvent toutefois intervenir, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas d’événements indépendants de la volonté d’Outils Psy.
Dans la mesure du possible, ces interruptions seront limitées et, lorsqu’elles sont prévisibles, annoncées à l’avance.
Outils Psy ne saurait être tenu responsable des interruptions résultant notamment :
- d’un dysfonctionnement des réseaux de communication ;
- d’une panne des services d’hébergement ;
- d’un cas de force majeure ;
- d’une mauvaise utilisation de la plateforme par le client.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de l’utilisation de la plateforme sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d’Outils Psy.
Ces données sont utilisées exclusivement pour la gestion des comptes, des abonnements, de la relation client, de la facturation ainsi que pour l’amélioration des services proposés.
Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à :
15. Responsabilité
Outils Psy s’efforce de proposer des contenus fiables, régulièrement mis à jour et fondés sur les connaissances scientifiques disponibles au moment de leur publication.
Les ressources proposées ont une vocation d’information, de psychoéducation et d’aide à la pratique professionnelle.
Elles ne constituent ni une consultation psychologique, ni un avis médical, ni un protocole thérapeutique obligatoire.
Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des ressources ainsi que des décisions professionnelles prises dans le cadre de son activité.
Outils Psy ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation inappropriée des contenus ou d’une interprétation erronée de ceux-ci.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit néerlandais.
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher, dans la mesure du possible, une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles applicables du droit néerlandais et du droit européen de la consommation.
Les dispositions impératives accordant une protection particulière aux consommateurs de leur pays de résidence demeurent applicables lorsque la loi le prévoit.